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Affaires | Biens de l'entreprise

Le 07 mars 2014
La renonciation du bailleur au loyer prévu par le bail ne doit pas être équivoque
Le bailleur n'a pas renoncé au loyer prévu par le bail en acceptant un loyer réduit pendant de nombreuses années.
Cass. 3e civ. 22 janvier 2013 n° 12-29.856 (n° 48 FS-PB)