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Affaires | Commerçant et fonds de commerce

Le 07 mars 2014
Les obligations comptables des petites entreprises allégées

Les petites entreprises ne dépassant pas certains seuils pourront établir des comptes annuels simplifiés. Et les micro-entreprises seront même dispensées d'établir l'annexe des comptes.

Ordonnance 2014-86 du 30 janvier 2014 (JO du 1er février p. 1915)