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Affaires | Entreprise en difficulté

Le 07 mars 2014
Pas d'exception à l'obligation du dirigeant de déclarer la cessation des paiements

Le dirigeant, qui est tenu de déposer le bilan au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, n'en est pas dispensé par la délivrance d'une assignation à cette fin par un créancier.

Cass. com. 14 janvier 2014 n° 12-29.807 (n° 39 F-PB), Maroccou ès qual. c/ Janiec