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Affaires | Sociétés

Le 07 mars 2014
Des décisions collectives irrégulières peuvent être couvertes par des assemblées ultérieures

La publicité donnée à des délibérations irrégulièrement votées par les associés ne fait pas obstacle à la régularisation des opérations viciées à leur date et sans effet rétroactif.

CA Paris 26 novembre 2013 n° 12-18725, ch. 5-8, Reboul a. c/ Thomsen