Approbation des comptes 

Vous êtes ici : Accueil » Droit des sociétés » Approbation des comptes

Le ou les dirigeants sociaux doivent organiser, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice social, l'approbation des comptes sociaux.

Il s'agit là d'une obligation légale qui s'impose à toutes les sociétés commerciales et qui doit être effectuée chaque année (L.232-21 et suivants du Code de commerce).

Le représentant légal doit donc déposer auprès du Greffe du Tribunal de commerce les comptes sociaux tels qu'approuvés par la collectivité des associés.

Le représentant légal peut formuler une demande de prorogation de délai par voie de requête déposée auprès du Président du Tribunal de commerce compétent.

A l'issue de ce dépôt, les comptes sociaux sont publiés par le Greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Loin d’être anodine, cette procédure annuelle est obligatoire et tout manquement peut se voir sanctionner d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois et d’une amende de 9.000 euros prononcée à l’encontre du représentant légal de la société.

Je vous propose ainsi de vous accompagner dans le suivi et la tenue de l’ensemble de ce processus annuel, à travers :

  • La rédaction des actes sociaux (rapport de gestion, rapports spéciaux, procès-verbal de l’assemblée générale et de tous les documents nécessaires à la parfaite tenue du processus d’approbation des comptes)
  • La présence et l’assistance à l’assemblée générale ordinaire
  • Le dépôt des comptes sociaux auprès du Greffe du tribunal de commerce compétent.
Me contacter
  • Affaires | Sociétés

    Des décisions collectives irrégulières peuvent être couvertes par des assemblées ultérieures

Voir toutes les actualités