Transmission d'entreprise 

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Réalisation d’opérations juridiques de restructuration : fusion, scission, apports partiels d’actifs, dissolution par confusion de patrimoine

  • organisation de data room(s) et réalisation d’audits juridiques pre ou post acquisition
  • assistance, négociation et rédaction de l’ensemble des documents juridiques relatifs aux acquisitions, cessions et prises de participations (accords de confidentialité, lettres d’intention, contrats d’acquisition/cession, conventions de garantie d’actif et/ou de passif, actes de cession de fonds de commerce
  • conseils d’optimisation fiscale dans le cadre des opérations de transmission d’entreprises (ou de patrimoine privés) : plus-values de cession, pacte Dutreil, etc.

La réalisation de ces opérations juridiques complexes suppose le respect des trois étapes suivantes, pour lesquelles je vous propose de vous assister :

  • l’établissement du calendrier de l’opération
  • la rédaction de la documentation juridique
  • l’accomplissement des formalités de publicité
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    Des décisions collectives irrégulières peuvent être couvertes par des assemblées ultérieures

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